VEFA

La Vente en l’État Futur d’Achèvement  (VEFA) est l’un des deux dispositifs pour acquérir son logement en toute simplicité

La VEFA est un contrat qui a pour objet la vente sur plan d’un appartement ou d’une maison que le vendeur (CAPS) s’engage à édifier dans un délai déterminé.
Vous signez un contrat de réservation et versez (sur un compte bloqué) un dépôt de garantie  de 1500€.

En devenant propriétaire du logement, vous vous acquittez du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux : 5 % , 30 %, 60 %…

Ce type d’accession vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Pour plus d’informations

VEFA construction

En cas d’accident de la vie (décès d’un conjoint, divorce ou séparation, mutation professionnelle…) qui entrainerait la nécessité de revendre votre logement , la CAPS vous propose une assurance revente, une garantie de rachat mais aussi de relogement.

 

Les plafonds des ressources

 

 VEFA avec TVA à 5% VEFA avec TVA à 20%
max 20% par programme*
personne seule33 400 €41 210 €
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
49 918 €61 589 €
3 personnes ou 1 personne seule +
1 personne à charge ou jeune ménage
65 436 €80 738 €
4 personnes ou 1 personne seule +
2 personnes à charge
78 125 €96 396 €
5 personnes ou 1 personne seule +
2 personnes à charge
92 954 €114 692 €
6 personnes ou 1 personnes seule +
4 personnes à charge
104 597 €129 057 €
par personne supplémentaire11 655€14 379 €