VEFA

La Vente en l’État Futur d’Achèvement  (VEFA) est l’un des deux dispositifs pour acquérir son logement en toute simplicité

La VEFA est un contrat qui a pour objet la vente sur plan d’un appartement ou d’une maison que le vendeur (CAPS) s’engage à édifier dans un délai déterminé.
Vous signez un contrat de réservation et versez (sur un compte bloqué) un dépôt de garantie  de 1500€.

En devenant propriétaire du logement, vous vous acquittez du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux : 5 % , 30 %, 95 %…

Ce type d’accession vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Pour plus d’informations

VEFA construction

En cas d’accident de la vie (décès d’un conjoint, divorce ou séparation, mutation professionnelle…) qui entraînerait la nécessité de revendre votre logement , la CAPS vous propose une assurance revente, une garantie de rachat mais aussi de relogement.

Les plafonds des ressources
VEFA avec TVA à 5,5% Paris et communesAutres IDF
Personne seule34 641 €34 641 €
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
51 771 €51 771 €
3 personnes ou 1 personne seule +
1 personne à charge ou jeune ménage
67 866 €62 232 €
4 personnes ou 1 personne seule +
2 personnes à charge
84 027 €74 544 €
5 personnes ou 1 personne seule +
2 personnes à charge
96 405 €88 245 €
6 personnes ou 1 personnes seule +
4 personnes à charge
108 480 €99 303 €
Par personne supplémentaire12 088 €11 065 €