MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.caps.coop et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Éditeur du site

Le site www.caps.coop est édité par la Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété (CAPS), dont le siège social est situé au 5 bis rue Danielle Casanova – CS 20017 – 93207 Saint Denis Cedex

Directeur de la publication

Anne Vauvray – Directrice de la CAPS

Conception et réalisation

CAPS

Hébergement

WP Serveur
07 rue cité Foulc
30000 Nimes
Tél : 09 72 49 72 64

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’utilisateur du site www.caps.coop accès aux services suivants :

  • Informations sur les programmes immobiliers commercialisés par la CAPS
  • Formulaire de contact et dossier de demande financement
  • « Espace projet » – plateforme personnalisé de suivi et de gestion du projet immobilier

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur la plateforme « Mon espace projet ».

Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.caps.coop

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site www.caps.coop ne permet pas aux utilisateurs de publier de contenu, ni émettre des commentaires. Les utilisateurs peuvent envoyer un message privé via le formulaire de la page « Contact »./ Les futurs acquéreurs peuvent quant à accéder à un espace personnalisé « Mon espace projet ».

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’existence d’un lien vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part de la CAPS.
La CAPS ne saurait être tenu responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

Le site www.caps.coop s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

La CAPS informe les utilisateurs que la totalité du contenu du site www.caps.coop est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du site, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de la directrice de publication du site, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme « Mon espace projet ».

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la CAPS pour la communication d’informations diverses et/ou la gestion du compte.

Les données personnelles recueillies sur www.caps.coop résultent de la communication volontaire des utilisateurs. A tout moment l’utilisateur peut refuser la collecte de données en choisissant dans son modifiants ses options de navigation. En aucun cas ces données ne seront cédées ou communiquées à des tiers.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de http://caps.coop disposent des droits suivants :

    • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://caps.coop devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.caps.coop a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.caps.coop s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.caps.coop utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter www.caps.coop par écrit à l’adresse suivante : 5 bis rue Danielle Casanova – CS 20017 – 93207 Saint Denis Cedex.

ou

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.caps.coop corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.caps.coop par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.caps.coop peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 8 : Cookies

Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’utilisateur des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du site www.caps.coop afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).
La CAPS informe que l’utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur.

En savoir à ce sujet et gérer les traceurs/cookies.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du site www.caps.coop, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.caps.coop sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.caps.coop se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bobigny sont compétents pour régler le contentieux.