La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)

Le dispositif

La VEFA, ACHETER UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN

Si vous décidez d’acheter votre logement avant sa construction, sur plan, votre démarche se
situe dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous pourrez emménager dès l’achèvement de votre logement.

La CAPS s’occupe de tout… ou presque

Dans le cadre de la VEFA, la CAPS prend en charge toutes les démarches financières, administratives et techniques : elle finance l’opération, conçoit le projet, obtient les autorisations administratives, pilote la réalisation des travaux, obtient les garanties, …. De plus, elle s’engage à réaliser la construction à une date et à un prix convenu. Tout dépassement du prix (hors indexation conventionnelle) est à sa charge.

Le contrat de réservation fixe le cadre

Vous commencez par signer un contrat de réservation qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires et des annexes qui décrivent le logement et sa situation.
Vous versez alors un dépôt de garantie sur un compte bloqué.
Vous pouvez faire figurer dans le contrat de réservation une clause suspensive, relative à
l’obtention du prêt que vous avez demandé. Si vous n’obtenez pas votre prêt, vous pourrez ainsi récupérer votre dépôt de garantie.

VEFA
Devenez propriétaire

Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction

C’est la particularité de la VEFA : les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, vous en payez le prix parallèlement à l’avancement des travaux.

Pour un appartement, les droits sur les construction sont séquencés ainsi :

  • 35% à l’achèvement des fondations (y compris le dépôt de garantie versé à la signature du contrat de réservation)
  • 35% à la mise hors d’eau
  • 25 % à l’achèvement de l’immeuble ;
  • 5 % à la remise des clés, qui concrétise le transfert de propriété du bien construit.

Le dispositif est sécurisé

Dès la livraison de votre logement, vous bénéficiez de trois garanties, communes à tous les logements vendus par la CAPS :

  • une assurance-revente contre toute décote de votre bien pendant 10 ans ;
  • une garantie de rachat de votre logement, sous conditions, à un prix connu d’avance, et ce pendant 15 ans
  • une garantie de relogement dans un logement locatif social pendant 15 ans.

Nos dispositifs d'acquisition

Découvrez nos autres dispositifs

La Caps s’adresse en priorité aux locataires de Plaine Commune Habitat, aux locataires des autres organismes HLM du territoire, ainsi qu’aux habitants et aux salariés de l’agglomération. Découvrez nos dispositifs pour devenir propriétaire avec la Caps.

La location-accession (PSLA)

La location-accession

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Garanties

Les garanties

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La Sécurisation HLM

La sécurisation HLM

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Accessibilité