Les Garanties

Les services offerts par la CAPS

Les garanties

Dans le cadre de l’acquisition d’un logement en VEFA ou en location accession, vous bénéficiez :

De garanties propres à la construction de logements neufs

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La garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents, comme son nom l’indique, couvre les désordres d’ordre apparent qui n’auraient pas été identifiés lors de la remise des clés.
Prise d’effet : livraison du logement
Durée : 30 jours
Modalités de déclaration : courrier recommandé et mail à la CAPS

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La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres non esthétiques constatés par l’acquéreur au cours de la première année de l’ouvrage.
Prise d’effet : réception de l’ouvrage
Durée : 1 an
Modalités de déclaration : courrier recommandé et mail à la CAPS

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La garantie d’isolation phonique
La garantie d’isolation phonique couvre les non-conformités légales et réglementaires d’ordre phonique attestées par un acousticien au cours de la première année de l’ouvrage.
Prise d’effet : prise de possession par le premier occupant
Durée : 1 an
Modalités de déclaration : l’acquéreur devra missionner un acousticien afin de produire un rapport à la CAPS

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La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, couvre les désordres affectant les éléments dissociables du logement, tels que portes, volets roulants…
Prise d’effet : réception de l’ouvrage
Durée : 2 ans
Modalités de déclaration : courrier recommandé et mail à la CAPS

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La garantie décennale
La garantie décennale couvre les désordres affectant les éléments indissociables, compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
L’assurance dommage ouvrage, préfinancée par le promoteur, prend en charge les frais relatifs à la réparation des dommages dès lors que la compagnie d’assurances donne une position favorable au dossier.
Prise d’effet : réception de l’ouvrage
Durée : 10 ans
Modalités de déclaration : courrier recommandé au syndic et mail au syndic et à la CAPS

Signature

D’un service dédié à la CAPS, le pôle relation client

Les Chargés de mission relation acquéreurs vous accompagnent dans vos démarches, assurent le suivi des levées de réserves de votre logement et veillent à la qualité d’exécution des interventions.
Attention, ces garanties ne s’appliquent pas lorsque les dommages résultent de l’usure normale, d’une absence d’entretien ou bien d’une cause extérieure.

D’une garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement souscrite par la CAPS permet en cas de défaillance du maître d’ouvrage de financer la poursuite de la construction du programme immobilier.

De garanties liées à la sécurisation HLM

  • La garantie de relogement
  • La garantie de rachat
  • L’assurance revente

Nos dispositifs d'acquisition

Découvrez nos autres dispositifs

La Caps s’adresse en priorité aux locataires de Plaine Commune Habitat, aux locataires des autres organismes HLM du territoire, ainsi qu’aux habitants et aux salariés de l’agglomération. Découvrez nos dispositifs pour devenir propriétaire avec la Caps.

Accessibilité