FAQ

Vos questions

La CAPS s’adresse prioritairement :
• Aux locataires de Plaine Commune Habitat.
• Aux locataires d’un logement social situé sur le territoire de Plaine Commune.
• Aux habitants de Plaine Commune ou bien aux personnes exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de Plaine Commune.
• Des conditions de revenus s'appliquent en VEFA à Taux de TVA réduit et en PSLA.
Pour les programmes en PSLA, vous serez exonéré pendant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) mais vous restez redevable de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Attention, cette exonération ne s'applique pas sur la taxe d’habitation.
Avec la Caps vous disposez de nombreux avantages :
• La garantie de rachat : La CAPS rachète le logement du futur propriétaire en cas de problème pendant 15 ans.
• La garantie de relogement : La CAPS aide au relogement de la famille en cas d’accident de la vie dans le parc locatif social de Plaine Commune. Cette garantie est valable pendant 15 ans.
• L’assurance revente : La CAPS prend en charge la perte financière subie par la famille en cas de vente forcée de son logement (perte d’emploi, divorce, mutation professionnelle…). Cette assurance est valable pendant 10 ans qui suivent son acquisition.
• Une TVA à taux réduit (en fonction des revenus)
• L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans sur les programmes en PSLA,
• La possibilité de compléter l'emprunt par des prêts complémentaires (prêt à taux zéro, prêt employeur, 1% logement, etc.), en fonction de la situation de l'acquéreur.
• Accompagnement à l’achat et ultérieurement.
Téléchargez un dossier d’étude de financement. Complétez-le et retournez-le à notre adresse : CAPS - 5 bis , rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis. Une fois votre dossier réceptionné, il sera étudié par notre conseiller habitat qui vous recontacteront. Pour recevoir le dossier, vous pouvez contacter nos services au 01 55 84 43 78.
Les rencontres avec les conseillers habitat ont lieux dans les locaux de la CAPS au 5 bis rue Danielle Casanova à Saint-Denis, sur rendez-vous.
Non, les frais notaires ne sont pas compris dans le prix TTC. Ils s’élèvent à environ 2.5% du prix de vente et sont payables par l'acquéreur.
Oui, les habitants de Plaine Commune font partie du public prioritaire. À ce titre, une fois que vous avez rempli le dossier d'étude de financement, vous êtes parmi les premiers contactés lors du lancement commercial de nouvelles opérations.
Oui, vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement dans un délai de 10 jours à partir de la remise du contrat de réservation. Pour ce faire, vous devez en informer la CAPS, avant l'expiration du délai de 10 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
La CAPS désigne un syndic qui va gérer la copropriété (l’ensemble de l’immeuble). Mais les propriétaires peuvent décider de changer de syndic dès qu’ils le souhaitent. Les charges de copropriété sont réparties entre chaque propriétaire. Le montant varie selon les copropriétés et les charges sont appelées au début de chaque trimestre.
Chaque année, tous les copropriétaires se réunissent au cours d'une réunion, appelée l'Assemblée Générale. La tenue d'une Assemblée Générale est obligatoire au moins une fois par an dans chaque copropriété.
C'est l'occasion pour les copropriétaires de débattre et de décider de la vie de la copropriété. Avec les autres copropriétaires, chacun est invité à venir y voter les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Tout dépend de votre situation (âge, situation professionnelle, composition familiale etc…). Le conseiller habitat proposera votre dossier aux organismes partenaires qui accepteront ou non de financer votre achat. Vous pouvez également faire vos propres démarches auprès des banques.
Non, les locataires du parc social sont simplement prioritaires.
La possibilité d'acheter est soumise à des plafonds des ressources.
Pas du tout, la qualité étant la même, les entreprises de travaux pratiquent le même prix que pour toute autre construction de logement.
En cas de difficulté, la Caps peut aider les acquéreurs à trouver une banque prêteuse.
Absolument, l'accession sociale n'est pas soumise aux critères d'attribution du logement social.
Oui, on peut acheter, mais alors on ne bénéficie pas du PTZ. Et bien entendu le logement acheté doit être la résidence principale.
Oui, mais la revente est encadrée pendant 10 ans. Il existe de nombreux cas dérogatoires : mobilité professionnelle, naissance, etc...
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